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Réglementation
Le 08/07/2009
Mot-clé : eau
La réglementation française différencie les eaux destinées à la consommation humaine d’une part et les eaux minérales naturelles et eaux médicinales d’autre part, qui font l’objet d’une réglementation spécifique. Dans les deux cas, la législation s’appuie sur des directives européennes, qui sont ensuite transposées dans le droit français dans le Code de la Santé Publique (CSP). Ce dernier constitue le socle de la réglementation française en matière de qualité, de production et de distribution d'eau en fixant les différentes normes.
 
Principaux textes sur les eaux destinées à la consommation humaine

On entend par “eaux destinées à la consommation humaine” l’eau de distribution publique, l’eau potable embouteillée et les eaux de source.

Au niveau européen :
- la directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 fait référence à la qualité des eaux à la consommation humaine
- la directive 2003/40/CE du 16 mai 2003 fixe la liste, les limites de concentrations et ce qui doit être indiqué sur l’étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles. Elle conditionne également l’utilisation de l’air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et de source.

Au niveau Français, dans le code de la santé publique, les textes sont rassemblés dans les articles R 1321-84 et les arrêtés associés.
- l’arrêté du 14 mars 2007 donne les critères de qualité des eaux minérales naturelles et des eaux de source
- l’arrêté du 20 juin 2007 donne les éléments à fournir pour monter un dossier sur l’autorisation d’exploitation d’une eau de source.
Le secteur des eaux embouteillées est également soumis à la réglementation alimentaire européenne, ce qui n’est pas le cas des eaux de distribution publique.

Eau distribuée ou “eau potable”

Les normes françaises ont été établies en application de la Directive Européenne du 3 novembre 1998. Ces textes s’appliquent à l’eau du robinet mais également à toutes les eaux conditionnées y compris les eaux de source, à l’exception des eaux minérales. Il faut savoir que les normes évoluent. Ce sont en effet des seuils pour lesquels les risques sont considérés comme négligeables pour un contaminant donné : elles sont donc susceptibles d’évoluer selon les avancées de la science.

Egalement, l'établissement des normes concernant l'eau potable repose sur la prévention de trois risques :
- à court terme, soit le fait de boire un seul verre d'eau,
- à moyen terme, soit la consommation d'eau pendant une semaine, six mois voire un an,
- à long terme, soit la consommation d'eau pendant toute une vie, ou l'équivalent de 2 litres d'eau par jour pendant 70 ans.
Le décret ministériel du 3 janvier 1989 comprenait 63 critères de potabilités. Avec le décret du 20 décembre 2001 on en compte désormais 56. Les critères de potabilité sont moins nombreux, mais plus contraignants. Par exemple, la valeur limite pour le plomb passera de 25µg/L à 10µg/L à l'échéance de l'année 2013. Le décret de 2001 s’applique à l’ensemble des eaux destinées à la consommation humaine hormis les eaux minérales naturelles.

Le code général des collectivités territoriales réglemente les modalités de fonctionnement des services publics municipaux, les rapports entre les communes et organismes intercommunaux et l’information du public en matière de délégation de service public.

Le texte de la loi Barnier du 2 février 1995 oblige la municipalité à élaborer un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau afin d’informer les consommateurs.

Eaux conditionnées

Les eaux de source appartiennent à cette catégorie. D’après le Codex Alimentarius :

“Les « eaux conditionnées » autres que les eaux minérales naturelles sont des eaux destinées à la consommation humaine qui peuvent contenir des sels minéraux, présents à l'état naturel ou ajoutés intentionnellement; elles peuvent également contenir du gaz carbonique, présent à l'état naturel ou ajouté intentionnellement; mais elles ne doivent pas contenir des sucres, des édulcorants, des aromatisants ou autres aliments.”

Principaux textes sur les eaux minérales naturelles

La Directive Européenne 96/70/CE donne la définition suivante :

« On entend par "eau minérale naturelle" une eau bactériologiquement saine(…) ayant pour origine une nappe ou un gisement souterrain et provenant d'une source exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou forées. »

L’article R. 1322-2 du code de la santé publique transpose la définition communautaire de l’eau minérale naturelle :

"Une eau minérale naturelle est une eau microbiologiquement saine, répondant aux conditions fixées par l'article R. 1322-3, provenant d'une nappe ou d'un gisement souterrain exploité à partir d'une ou plusieurs émergences naturelles ou forées constituant la source. Elle témoigne, dans le cadre des fluctuations naturelles connues, d'une stabilité de ses caractéristiques essentielles, notamment de sa composition et de sa température à l'émergence, qui n'est pas affectée par le débit de l'eau prélevée.

Elle se distingue des autres eaux destinées à la consommation humaine :

1º Par sa nature, caractérisée par sa teneur en minéraux, oligoéléments ou autres constituants ;

2º Par sa pureté originelle, l'une et l'autre caractéristiques ayant été conservées intactes en raison de l'origine souterraine de cette eau qui a été tenue à l'abri de tout risque de pollution.

Ces caractéristiques doivent avoir été appréciées sur les plans géologique et hydrogéologique, physique, chimique, microbiologique et, si nécessaire, pharmacologique, physiologique et clinique, conformément aux dispositions des articles R. 1322-5 et R. 1322-6."


Enfin la circulaire DGS/EA4 n° 2008-30 du 31 janvier 2008 donne les normes de sécurité sanitaires des eaux minérales naturelles.

Textes spécifiques à l’adoucissement

Les résines échangeuses d’ions et leur méthode de désinfection doivent faire l’objet d’une procédure d’autorisation d’utilisation du ministère de la santé.

Elles sont conformes à :
- l’arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eaux destinées à la consommation humaine (section 3)
- la circulaire DGS/PGE/1D n° 862 du 27 mai 1987 relative à l’emploi des résines échangeuses de cations pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
- la circulaire DGS/PGE/1D n° 1136 du 23 juillet 1985 relative à l’emploi des résines échangeuses d’anions pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
 
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